Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié...