Historique

• Justice : Condamnation pour injure publique contre un maire sur Facebook
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  Par ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'i...
  Source : www.votre-reputation.com
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• COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’essentiel La Commission européenne propose de faciliter la libre circulatio...
  Source : www.cnil.fr
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• Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à l’issue de sa visite au Mali
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit international
  ​Du 29 au 31 mars, j'ai eu l'honneur de me rendre pour la troisième fois en v...
  Source : www.icc-cpi.int
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• Google remporte sa bataille juridique face à Oracle autour des API Java
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  Oracle perd sa longue bataille contre Google. L'entreprise réclamait 9 millia...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• El Clasico : des termes classiques et descriptifs de rencontres sportives
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ikéa poursuivi pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe «...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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