Historique
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Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des marqueurs en consultation publique
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit internationalL'administration intègre à ses premiers commentaires de l'obligation de décla...Source : www.efl.fr
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CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleInterrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’affaire Airbus et les réponses européennes à l’extraterritorialité du droit américain
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit internationalLes multiples condamnations des sociétés européennes par les tribunaux améric...Source : infoguerre.fr
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Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleLes Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vi...Source : mobile.francetvinfo.fr
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Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit des NTICL’EPDB (European Data Protection Board), qui regroupe les Autorités de Protec...Source : www.droit-technologie.org
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Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleQuel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationa...Source : www.actualitesdudroit.fr