Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

Historique

• Le e-reporting : champ d’application
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des NTIC
  L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électroniqu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différe...
  Source : www.efl.fr
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• Abonnements en ligne. Vers un « bouton résiliation » obligatoire pour rompre un contrat « en 3 clics »
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des NTIC
  Pour simplifier la procédure de résiliation des contrats en ligne, le gouvern...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en...
  Source : www.legipresse.com
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• Nouvelles technologies : droit à l’expertise pour le CSE
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des NTIC
  L'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise justifie à elle se...
  Source : droits.nvo.fr
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• Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis...
  Source : www.nextinpact.com
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