Comment protéger les œuvres de street art ?
Publié le :
02/01/2019
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2019
Source : www.lagazettedescommunes.comLes œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Le vol d’œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà puni par la loi. Le fait qu’il ait été commis par plusieurs personnes qui se sont prétendues chargées d’une mission de service public constitue un facteur aggravant. La législation en vigueur répond donc déjà à la situation évoquée. De même, le vol et la revente d’une œuvre sont encadrés par la loi... Lire la suite
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit internationalLa règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...Source : www.efl.fr
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