Consultation sur le projet de code de droit international privé

Historique

• Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Consultation sur le projet de code de droit international privé
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit international
  Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• L’open data de la jurisprudence : intérêt et protection des droits fondamentaux des justiciables
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des NTIC
  Le décret du 30 septembre 2021[1] organise la mise en œuvre de l’open data de...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'in...
  Source : www.efl.fr
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• Jeux vidéo : les associations de consommateurs s'en prennent aux "lootboxes"
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des NTIC
  L'UFC-Que Choisir et 19 autres associations européennes interpellent les édit...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat franç...
  Source : www.efl.fr
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