
Consultation sur le projet de code de droit international privé
Publié le :
23/06/2022
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2022
Source : www.textes.justice.gouv.frLe 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice... Lire la suite
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Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit internationalLe 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des NTICL'UFC-Que Choisir et 19 autres associations européennes interpellent les édit...Source : www.usine-digitale.fr