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Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE

Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Source : www.nextinpact.com
Une nouvelle fois, la question du référencement des condamnations pénales par les moteurs de recherche, via les articles de presse, est soumise aux plus hautes juridictions. Cette fois, la Cour de cassation a préféré surseoir à statuer sur le droit à l'oubli, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne... Lire la suite

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