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Frontières maritimes : l’accord sera ratifié… Sa nature demeure floue

Frontières maritimes : l’accord sera ratifié… Sa nature demeure floue

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Droit international
Source : icibeyrouth.com
A quelques jours de la ratification de l’accord sur la délimitation des frontières maritimes avec Israël, la question de savoir quelle est la nature de l’accord reste sans réponse. Pour certains, il s’agit d’un traité international auquel s’appliquent les règles du droit international public... Lire la suite
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