La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Historique

• La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit des NTIC
  Un site d’intermédiation pour la vente de ticket de matchs de foot doit être...
  Source : www.droit-technologie.org
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• RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Souveraineté numérique : le cloud hybride est-il concerné par le Cloud act ?
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des NTIC
  Les offres associant les serveurs d'entreprises françaises en France, aux ser...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux...
  Source : www.lesnumeriques.com
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• Les avis Google My Business de nouveau devant la justice
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des NTIC
  Voici à nouveau un litige qui a été tranché en justice au bénéfice du profess...
  Source : www.votre-reputation.com
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• Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion on...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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