Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data

Historique

• Le Parlement européen adopte les recommandations de sa commission spéciale sur l'intelligence artificielle
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  Ce mardi 3 mai, le Parlement européen a adopté les recommandations finales de...
  Source : www.actuia.com
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• Rapport annuel de la CNIL : le montant cumulé des amendes est «historique»
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Un montant des sanctions record, une hausse des violations de données signifi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Avortement : que se passerait-il si la Cour suprême des Etats-Unis revenait sur l’arrêt Roe vs Wade ?
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit international
  Mise en danger de la santé des femmes, distances à parcourir pour accéder à u...
  Source : www.lemonde.fr
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• Un (petit) pas de plus vers l’encadrement de l’image des enfants youtubeurs
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  Ce 29 avril, un décret est venu préciser et rendre applicable l’article 1 de...
  Source : www.nextinpact.com
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• Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonn...
  Source : www.nextinpact.com
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• Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  « Les décisions des cours administratives d'appel sont maintenant accessibles...
  Source : www.nextinpact.com
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