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Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers

Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Source : curia.europa.eu
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta) Lire la suite
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