Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE

Historique

• Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d’un traitement ultérieur
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des pers...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés renc...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, ...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions iné...
  Source : www.euractiv.fr
  Lire la suite
• Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La soc...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décis...
  Source : www.legalis.net
  Lire la suite