RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une amende de 405 millions d’euros pour des manquements au traitement des coordonnées des utilisateurs mineurs. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient dans une chronique sur cette décision... Lire la suite
Historique
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Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelleLe créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, ...Source : www.efl.fr
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Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit de la propriété intellectuelleLe reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions iné...Source : www.euractiv.fr
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Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelleLe fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La soc...Source : www.cnil.fr
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La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuellePar un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décis...Source : www.legalis.net
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L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelleL’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelleL’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision...Source : www.editions-legislatives.fr