Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.legalis.netLe TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial... Lire la suite
Historique
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Comment vous protéger de la contrefaçon ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelleLa contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des NTICLa Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a appelé le gou...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelleBilan factuel ou quantitatif Une ordonnance avant la fin de l’année La lisibi...Source : www.cnil.fr
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Droit à la déconnexion : des salariés toujours submergés par le numérique
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des NTICMalgré l'entrée en vigueur du texte il y a près de deux ans, la gestion des d...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleLe TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les ph...Source : www.legalis.net
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Bolivie-Chili à la Cour internationale de justice
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit internationalNon, dit la Cour internationale de justice, le Chili n’est pas obligé de négo...Source : www.questions-justice.be