Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data

Historique

• Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonn...
  Source : www.nextinpact.com
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• Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  « Les décisions des cours administratives d'appel sont maintenant accessibles...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le cloud soumis à l’exception de copie privée
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le...
  Source : www.legipresse.com
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• Mise en place d'un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des platefo...
  Source : www.efl.fr
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• Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits a...
  Source : ec.europa.eu
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• L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...
  Source : www.lexisveille.fr
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