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Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d'experts et rappel de l'intérêt d'user des règles uniformes du droit international

Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d'experts et rappel de l'intérêt d'user des règles uniformes du droit international

Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Ce rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 experts qui s’est tenue à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019 sur les progrès réalisés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution... Lire la suite

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