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Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des marqueurs en consultation publique

Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des marqueurs en consultation publique

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Droit international
Source : www.efl.fr
L'administration intègre à ses premiers commentaires de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières des précisions sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale. La consultation publique prendra fin le 31 mai 2020... Lire la suite
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