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Convention Franco-Italienne : contestation et compétence

Convention Franco-Italienne : contestation et compétence

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
« Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu’« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions... Lire la suite

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