Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.legalis.netLe TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleLe TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les ph...Source : www.legalis.net