Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée
Publié le :
30/06/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personnes des chefs d’abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie adressent à l’autorité judiciaire française une demande d’entraide judiciaire internationale, suivie d’une demande complémentaire aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur le territoire français. Lire la suite
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