Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

Historique

• Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit des NTIC
  Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 20...
  Source : www.efl.fr
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• La décision de la CPI du 5 février: une victoire du droit international
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit international
  Le plan Trump présenté, en janvier 2020, avait tenté un véritable coup de for...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Un nouveau rapport du Parlement européen va définir un cadre à l'IA
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit des NTIC
  Les députés européens ont adopté un nouveau rapport traitant de l'inteligence...
  Source : sciencepost.fr
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• Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France....
  Source : www.inpi.fr
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• Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit international
  La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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