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Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression

Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 2019
Source : www.courdecassation.fr
L’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation. En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits... Lire la suite

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