Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers

Historique

• Les NFT vont (enfin) avoir un standard de sécurité, et c'est le Chinois Tencent qui mènera le projet
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  Le géant du divertissement chinois Tencent va déposer un ensemble de proposit...
  Source : www.clubic.com
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• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La justice française s’arme pour lutter envers les crimes contre l’humanité en Syrie
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit international
  Dans un communiqué du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le...
  Source : lepetitjournal.com
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• Twitter obligé de fournir des documents prouvant son manque de diligence
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  Par un arrêt très motivé du 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a confi...
  Source : www.legalis.net
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• Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• La suspension des contrôles aux frontières est contraire au droit international, déclare l’UE à l’Irlande du Nord
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit international
  La décision du gouvernement d’Irlande du Nord de suspendre unilatéralement un...
  Source : www.euractiv.fr
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