La CPI juge que sa «juridiction territoriale» s’étend aux territoires palestiniens et déclenche la polémique

Historique

• Un nouveau rapport du Parlement européen va définir un cadre à l'IA
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit des NTIC
  Les députés européens ont adopté un nouveau rapport traitant de l'inteligence...
  Source : sciencepost.fr
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• Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France....
  Source : www.inpi.fr
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• Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit international
  La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit des NTIC
  La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nature fiscale des œuvres d’art numériques
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La CPI juge que sa «juridiction territoriale» s’étend aux territoires palestiniens et déclenche la polémique
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit international
  En jugeant que sa «juridiction territoriale» s'étend aux territoires palesti...
  Source : www.liberation.fr
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