Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le :
18/01/2022
18
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2022
Source : www.efl.frUne ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Lire la suite
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