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Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Source : www.editions-legislatives.fr
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une décision datée du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat juge recevable le recours pour excès de pouvoir formé par deux organisations professionnelles à l'encontre d'une série de 32 « questions/réponses » sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs » , mise en ligne sur le site internet de la Cnil le 18 mars 2021. Lire la suite
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