Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international

Historique

• Frontières maritimes : l’accord sera ratifié… Sa nature demeure floue
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit international
  A quelques jours de la ratification de l’accord sur la délimitation des front...
  Source : icibeyrouth.com
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• Élections professionnelles et données personnelles
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit des NTIC
  Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et pr...
  Source : www.cnil.fr
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• Télétravail frontalier : nouvel accord avec le Luxembourg
  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  Droit international
  Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transf...
  Source : www.efl.fr
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• Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des NTIC
  Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La soc...
  Source : www.cnil.fr
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• Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit international
  La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas d...
  Source : www.efl.fr
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