Sanctions pécuniaires pour les plateformes internet en cas de non suppression de propos antisémites ou racistes

Historique

• Atout des NTIC dans le recueil du consentement pour les tests génétiques
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit des NTIC
  La «démocratisation» difficile des tests génétiques en France révèle au moins...
  Source : sante.lefigaro.fr
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• Annulation d’un brevet : à qui revient la compétence?
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaiso...
  Source : www.laquadrature.net
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• Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d'experts et rappel de l'intérêt d'user des règles uniformes du droit international
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit international
  Ce rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 exper...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sanctions pécuniaires pour les plateformes internet en cas de non suppression de propos antisémites ou racistes
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit des NTIC
  Paris, 21 fév 2019 (AFP) - Le projet de loi annoncé mercredi soir par le prés...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Contrefaçon par équivalence
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’action en contrefaçon est définie à l’article L. 615-1 du code de la propri...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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