Historique
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La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données
Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019Droit de la propriété intellectuelleConformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des donn...
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Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit de la propriété intellectuelleSi le développement de l’environnement numérique procure de nombreux avantage...
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RGPD : Vueling sanctionnée par la CNIL espagnole pour sa politique de cookies
Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019Droit de la propriété intellectuelleL’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction finan...
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Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019Droit de la propriété intellectuelleLe droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’u...
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Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins
Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019Droit de la propriété intellectuelleDès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, le...
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Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019Droit de la propriété intellectuelleLe RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...