Historique

• Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, ...
  Source : www.efl.fr
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• Microsoft confronté à une plainte pour pratiques déloyales auprès de l’UE
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le reproche fait depuis longtemps à Microsoft d’avoir fixé des conditions iné...
  Source : www.euractiv.fr
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• Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La soc...
  Source : www.cnil.fr
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• La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décis...
  Source : www.legalis.net
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• L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi...
  Source : www.droit-technologie.org
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• RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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