Historique
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L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020Droit de la propriété intellectuelleLa présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...Source : iatranshumanisme.com
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La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020Droit de la propriété intellectuelleJamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musi...Source : www.nextinpact.com
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Vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet : nécessité d’une autorisation de l’auteur
Publié le : 07/01/2020 07 janvier Janv. 2020Droit de la propriété intellectuelleLa vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet c...Source : www.lexbase.fr
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Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Publié le : 31/12/2019 31 décembre Déc. 2019Droit de la propriété intellectuelleEst recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fon...Source : www.juridiconline.com
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La CNIL saisie suite à certains sites traitant des cookies publicitaires malgré le refus de l'internaute
Publié le : 24/12/2019 24 décembre Déc. 2019Droit de la propriété intellectuellePlusieurs sites renommés auraient mis en place et exploité un réseau de cooki...Source : www.droit-technologie.org
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CJUE : liberté d’expression du salarié sur internet et protection des intérêts commerciaux d’une société
Publié le : 17/12/2019 17 décembre Déc. 2019Droit de la propriété intellectuelleUn ressortissant hongrois, travaillant au service des ressources humaines d’u...Source : www.legipresse.com