
Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
Publié le :
09/02/2021
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février
févr.
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2021
Source : www.efl.frLa clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l'opérateur avant la signature du contrat... Lire la suite
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Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelleL’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France....Source : www.inpi.fr
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Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelleUne œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi...Source : www.les-infostrateges.com