Historique
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Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit internationalDans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personne...Source : www.actu-juridique.fr
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Consultation sur le projet de code de droit international privé
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit internationalLe 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Réseaux sociaux. La Cour suprême suspend une loi anti “censure” au Texas
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit internationalLa plus haute juridiction des États-Unis a empêché l’entrée en vigueur d’une...Source : www.courrierinternational.com
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Avortement : que se passerait-il si la Cour suprême des Etats-Unis revenait sur l’arrêt Roe vs Wade ?
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit internationalMise en danger de la santé des femmes, distances à parcourir pour accéder à u...Source : www.lemonde.fr
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« Brexit » : le Conseil d'État valide certaines dispositions du décret du 19 novembre 2020
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit internationalPar une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’État rejette le recours d’une...Source : www.editions-legislatives.fr
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La Cour internationale de Justice ordonne à la Russie de suspendre son invasion en Ukraine
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit internationalAlors que les combats se déroulent depuis vingt et un jours, le plus haut tri...Source : www.nouvelobs.com