Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé
Publié le :
16/11/2018
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novembre
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11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile a prononcé, le 10 octobre 2018, deux arrêts relatifs à l’affaire des implants mammaires fabriqués et commercialisés par la société PIP. Cette société avait demandé à une société de droit allemand de procéder à l’évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final de ces implants. Le système... Lire la suite
Historique
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Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit internationalLa première chambre civile a prononcé, le 10 octobre 2018, deux arrêts relati...Source : www.dalloz-actualite.fr