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Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
Droit international
Source : www.dalloz-actualite.fr
La première chambre civile a prononcé, le 10 octobre 2018, deux arrêts relatifs à l’affaire des implants mammaires fabriqués et commercialisés par la société PIP. Cette société avait demandé à une société de droit allemand de procéder à l’évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final de ces implants. Le système... Lire la suite
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