Consultation sur le projet de code de droit international privé

Historique

• Vers un premier texte international sur la gestion d'identité et les services de confiance
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit international
  A l’ère digitale, les questions liées à l’identité numérique et aux services...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Pourquoi la loi espagnole sur le viol et le consentement devrait inspirer la France
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit international
  Jeudi 25 août, l’Espagne a voté définitivement la loi « Seul un oui est un ou...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• La justice internationale : compétences et fonctionnement
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit international
  Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI) ou enc...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit international
  Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Consultation sur le projet de code de droit international privé
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit international
  Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• Réseaux sociaux. La Cour suprême suspend une loi anti “censure” au Texas
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit international
  La plus haute juridiction des États-Unis a empêché l’entrée en vigueur d’une...
  Source : www.courrierinternational.com
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