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Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée

Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit international
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personnes des chefs d’abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie adressent à l’autorité judiciaire française une demande d’entraide judiciaire internationale, suivie d’une demande complémentaire aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur le territoire français. Lire la suite
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